LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME,

Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;

Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu le décret n°71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;

Vu le décret n°2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 596 du 27 septembre 2017 ;