Art. premier —  Tout possesseur d'un titre de propriété foncière urbaine est astreint à la mise en valeur et au maintien en état de conservation de la concession objet du titre.

Art. 2 —  Les terrains urbains acquis en pleine propriété à quelque titre que ce soit et dont la mise en valeur n'a pas été assurée dans les conditions fixées aux articles suivants, doivent faire retour en totalité ou en partie au Domaine de l'Etat en vue de leur utilisation à des fins économiques et sociales.

Art. 3 —  Le défaut de mise en valeur des terrains urbains est constatée après un délai de cinq années à compter de la délivrance du titre de propriété et résulte de l'absence de tout investissement immobilier ou de l'insuffisance de cet investissement eu égard à l'emplacement du terrain à sa valeur vénale.

Sont réputés également insuffisamment mis en valeur les terrains urbains sur lesquels les constructions entreprises ont été abandonnées depuis cinq années au jour de l'ouverture de la procédure d'expropriation.

Art. 4 —  La valeur de l'investissement immobilier comme celle du terrain est évaluée au jour de l'ouverture de la procédure d'expropriation.