Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2013-481 du 02 Juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi ;
le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. premier — La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique.
Art. 2 — Toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
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