LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,

VU la Constitution;

VU l'Ordonnance n° 72/18 du 17 Octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives n° 79/11 du 30 Juin 1979 et 89/011 du 28 Juillet 1989 ;

VU la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun;

VU le décret n° 93/720/PM du 22 Novembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

VU le décret n° 90/1476 du 6 Novembre 1990 réorganisant les modalités d'homologation des prix ;

VU le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement avec ses divers modificatifs ;

VU le décret n° 92/248 du 27 Novembre 1992 portant formation du Gouvernement;

VU l'arrêté n° 100/MINDIC/DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication et aux prestations de services;