LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME,

Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété;

Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu le décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété

Vu le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;