Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRETE n° 136/MPMEF/LONACI du 06 Juin 2014 relatif au règlement de jeu régissant la 15e édition de la Masse commune UEMOA.
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu La Constitution ;
Vu la loi n° 70-208 du 20 mars 1970 portant création d'une Loterie nationale ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 90-121 du 7 février 1990 portant création de la Société d'Economie mixte de type particulier dénommée Loterie nationale de Côte d'Ivoire en abrégé « LONACI» tel que modifié par le décret n° 91- 592 du 18 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la convention portant concession d'exploitation du service public des jeux de hasard signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Loterie nationale de Côte d'Ivoire (LONACI) en date du 17 juin 1996 ;
Vu les résolutions des présidents et directeurs généraux des sociétés de loteries et de Pari Mutuel urbain des pays membres de l'Union monétaire ouest africaine (UEMOA) en date du 10 janvier 2013 ;
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