LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2014-556 du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère de l'Industrie et des Mines ;

Vu le décret n° 2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;