LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des 'Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre auprès du Premier Ministre chargé, de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-008 du 6 janvier 1997 portant loi des Finances pour la gestion 1997, notamment en l'article 19 de son annexe fiscale ;

Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du compte de réhabilitation de l'environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012, notamment en son annexe fiscale ;

Le Conseil des ministres entendu,