LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 97-008 du 6 janvier 1997 portant loi des finances pour la gestion 1997, notamment en l'article 19 de son annexe fiscale ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu l'ordonnance n° 2013.657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut ;