LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la directive n°4/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d'un régime juridique des centres de gestion agréés dans les Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, en abrégé UEMOA ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu le décret n° 2002-146 du 11 mars 2002 instituant les centres de gestion agréés et abrogeant le décret n° 99-51 du 20 janvier 1999 ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 049/MEF/DGI du 9 avril 2002 fixant les modalités de dépôt et l'instruction des demandes d'agrément des centres de gestion agréés ;