LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie,

Vu Constitution ;

Vu le décret n° 99-51 du 20 janvier 1999 portant institution des Centres de Gestion agréés ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-210 du 4 mai 2001 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: