Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-51 du 20 Janvier 1999 portant institution des Centres de Gestion agréés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Développement industriel, et des Petites et Moyennes Entreprises et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-562 du 14 octobre 1998 portant organisation du ministère du Développement industriel et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est institué des Centres de Gestion agréés, en abrégé « C.G.A. » dont l'objet, est d'apporter une assistance aux Petites et Moyennes Entreprises nationales en matière de gestion et de formation dans le domaine financier, comptable, juridique et fiscal.
La mission des Centres de Gestion agréés s'exécute conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des Charges arrêté conjointement par les ministres chargés des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Economie et des Finances.
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