LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 71-683 du 28 décembre 1971 portant loi de Finances pour la gestion 1972 notamment en l'article 17-2 de son annexe, telle que modifiée notamment par l'article 4 de l'annexe fiscale à la loi n° 2002-156 du 15 mars 2002 portant loi de Finances de l'année 2002, l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2006 et l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013;

Vu l'ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social ;

Vu le décret n° 72-446 du 6 juillet 1972 portant composition et attributions de la Commission appelée à donner son avis sur les demandes présentées par les entreprises à l'effet de bénéficier d'avantages fiscaux prévus pour la construction de logements à caractère économique et social ;

Vu le décret n°2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-307 du 17 mai 2017 fixant le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique ou social ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018;