Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2017-279 du 10 Mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est créé dans le Code général des Impôts, après l'article 6, un article 6 bis rédigé comme suit :
« Entreprises constituées pour exécuter un programme de construction de logements à caractère économique et social
Art. 6 bis — Les entreprises constituées pour exécuter un programme de construction de logements à caractère économique et social, bénéficient d'une exonération de 50 % de l'impôt sur les bénéfices.
Sont éligibles, au bénéfice de l'exonération prévue à I 'alinéa précédent, les entreprises dont le programme satisfait aux conditions suivantes :
construire un minimum de 250 logements pour les programmes à réaliser dans le district d'Abidjan. Ce nombre est ramené à 25 pour les programmes à réaliser en dehors du district d'Abidjan et à 10 en zone rurale ;
vendre les logements concernés à un prix unitaire n'excédant pas un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres ;
produire un cahier des charges conforme au cahier des charges type annexé au décret prévu au tiret précédent, et s'engager à le respecter.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'agrément. préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé du Budget, après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. »
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