LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,