Journal officiel du Cameroun
ARRETE 102/MINFI/MINEP DU 27 Avril 1977 - PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 76-334 DU 06 Août 1976 RELATIF A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MARCHANDISES ET FACULTES A L'IMPORTATION.
LES MINISTRES DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN,
Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 73-14 du 10 mai 1973 fixant la réglementation applicable aux opérations d'assurances ;
Vu la loi n° 75-14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des marchandises et facultés à l'importation ;
Vu le décret n° 75-467 du 28 juin 1975 portant réorganisation du gouvernement ;
Vu le décret n° 76-334 du 6 août 1976 portant application de la loi n° 75-14 susvisée,
Arrête :
Art. premier — Le contrat d'assurance souscrit pour toute importation dont la valeur FOB excède 500.000 F CFA donne lieu à délivrance d'une attestation d'assurance conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 — L'attestation d'assurance est établie en quatre exemplaires ventilés comme suit :
1 exemplaire : service du commerce extérieur ;
1 exemplaire : service du contrôle des échanges ;
1 exemplaire : importateur ;
1 exemplaire : douane.
Le deuxième exemplaire ci-dessus mentionné est transmis au service du contrôle des changes en même temps que l'exemplaire blanc de la licence d'importation,
Le troisième exemplaire doit être présenté par l'importateur lors du dédouanement de la marchandise.
NOM DE L'ORGANISME D'ASSURANCE...................................
ATTESTATION D'ASSURANCE N°.......................................
(Loi n° 75-4 du 8 décembre 1975)
Police n°....................... Avenant n°......................
Valable du......... à...........heures ou......à.......heures
Assuré (nom ou raison sociale de l'importation) :.................
Profession (activité exercée).....................................
Adresse complète : ...............................................
Nature des objets importés .......................................
Numéro du tarif douanier : .......................................
Poids brut : .....................................................
Valeur FOB en francs CFA : .......................................
Référence du contrat d'importation ou de tout autre document en tenant lieu : ......................................
Garantie souscrite : .............................................
Effet : ..........................................................
Expiration : .....................................................
Date de délivrance : le ..........................................
Signature de l'assureur
N.B. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 76/334 du 6 août 1976, la présomption d'assurance établie par la présente attestation n'est valable que pour la période qui y est mentionnée.
IMPUTATIONS EFFECTUEES PAR LA DIRECTION DES DOUANES
Date de Quantité Valeur de la Emargement l'importation importée marchandise enlevée vérificateur
IMPUTATIONS EFFECTUEES PAR LA DIRECTION DU COMMERCE
N° des licences Dates de délivrance Quantité de Valeur de la Emargement
déjà délivrées la marchandise marchandise
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