Art. 1er —  Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sont assujetties à l'obligation de souscrire une assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Cameroun pour toute importation de marchandises ou facultés sur le territoire de la République Unie du. Cameroun.

Cette assurance peut être Souscrite directement auprès de l'organisme visé à l'alinéa précédent ou par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées conformément à la règlementation en vigueur à présenter des opérations d'assurance au Cameroun.

Art. 2 —  Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la valeur minima des marchandises ou facultées importées à partir de laquelle il y a obligation d'assurance, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs d'assurance.

Art. 3 —  Toute infraction aux dispositions de l'article 1er ci-dessus est punie d'une amende égale à 25 % de la valeur de la marchandise ou faculté importée et d'un emprisonnement de douze mois maximum ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel en français et en anglais.