Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 098/CAB/PM DU 07 Mai 2007 Portant création d'une Commission d'enquête technique sur l'accident de l'aéronef de marque Boeing 737-800, immatriculé 5 YKYA de la Compagnie Kenya Airways, survenu le samedi 05 Mai 2007 au lieu dit Mbanga-Pongo, dans l'Arrondissement de Douala IIIe
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960; Vu la loi n°98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile
Vu le décret 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 991198 du 16 décembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique;
Vu le décret n° 2004/320 du O8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement
Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu le décret n°2005/123 du 26 mail 2005 portant organisation du Ministère des Transports,
ARRETE:
Art. 1er — Il est créé une Commission d'enquête technique sur l'accident de l'aéronef de marque Boeing 737-800, immatriculé 5 YKYA, appartenant à la Compagnie Kenya Airways, survenu le samedi 05 mai 2007 au lieu dit Mbanga-Pongo, dans l'Arrondissement de Douala IIIe, ci-après désignée « la Commission ».
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