LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

VU La Constitution;

VU le Décret n° 79/341 du 03 Septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière, modifié et complété par le décret n° 86/818 du 30 Juin 1986

VU le Décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N° 98/067 du 28 avril 1998;

VU le Décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;

VU le Décret n° 98/152 du 24 Juillet 1998 portant organisation du Ministère des Transports;

VU l'Arrêté N°011/MINT du 23 février 1998 portant réglementation de la visite technique;

VU l'Arrêté N° 82/705/A/MINT du 09 octobre 1982 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules, modifié par l'Arrêté N° 620/A/MINT/DT du 04 février 1991 ;

VU l'Arrêté n° 94/004 du 21 Novembre 1994 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et ses remorques;