Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 094/MINEFI/CAA/DG DU 04 Août 1995 Portant modalités de fixation de la maturité des obligations du Trésor à coupon zéro.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 95/010 du 1er juillet 1995 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;
VU le Décret n° 85/1176 du 28 août 1985 créant et organisant la Caisse Autonome d'Amortissement;
VU le Décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ainsi que ses divers modificatifs;
VU le Décret n° 94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de l'émission et de la gestion des effets publics négociables ;
ARRETE:
Art. 1er — Les obligations du Trésor à coupons zéro émises en faveur des créanciers de l'Etat, dans le cadre de la titrisation de la dette intérieure à l'égard des créanciers autres que les établissements de crédit et de l'assurance, sont assorties des durées de maturité suivantes :
2 à 5 ans pour les créanciers dont le montant des créances de même catégorie varie entre FCFA 1 et 10 millions;
5 à 8 ans pour les créanciers dont le montant des créances de même catégorie varie entre FCFA 11 et 250 millions ;
Pour les créanciers dont le montant des créances de même catégorie est supérieur à FCFA 250 millions, il leur sera remis 30 % du montant en obligations de 6 à 8 ans et 70 % du montant en obligations de 9 à 12 ans.
Art. 2 — Nonobstant les délais de maturité visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, la Caisse Autonome d'Amortissement pourra, sur la demande du Comité de Gestion des effets publics négociables, lancer des appels d'offres de rachat d'obligations du Trésor à coupon zéro.
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