LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-292 du 1er août 1964 relative aux obligations des commerçants et à la modification des articles 147 et 150 du Code pénal ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse ;

Vu la loi n° 92-512 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;