Journal officiel du Cameroun
ARRETE N°047/CAB/PM DU 03 Novembre 1998 Portant création d'un Comité national d'études et de suivi du projet d'implantation de la Zone d'Exploitation Economique sino-camerounaise de Douala.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT;
VU la Constitution;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 06 août 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre;
VU le mémorandum portant sur la création de la Zone de Développement Economique de Douala entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine signé à BEIJING (CHINE) le 27 février 1998 ;
ARRETE:
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Il est créé auprès du Ministre chargé du développement industriel et commercial, un Comité national d'études et de suivi du projet d'implantation de la Zone d'Exploitation Economique Sino-camerounaise de Douala, ci-après désigné le « Comité ».
Art. 2 — Le Comité a pour mission d'assurer le suivi et la coordination de la mise en œuvre des mesures destinées à faciliter la réalisation du projet d'implantation de la Zone d'Exploitation sino-camerounaise de Douala, en abrégé « ZEED »
A ce titre, il est notamment chargé de mener des études sur les modalités de réalisation dudit projet et de proposer au Gouvernement:
le statut de la ZEED;
le régime particulier applicable aux entreprises de la ZEED ainsi que les critères d'éligibilité à ce régime;
les modalités de gestion et de fonctionnement de la ZEED;
le plan d'organisation et de développement de la ZEED;
les formes et modalités de négociation avec la partie chinoise.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 3 — (1) Présidé par le Ministre chargé du développement industriel et commercial ou son représentant, le Comité comprend les membres ci-après :
un représentant des Services du Premier Ministre;
un représentant du Ministre chargé de l'urbanisme et de l'habitat; - un représentant du Ministre chargé de la ville;
un représentant du Ministre chargé de l'administration territoriale;
un représentant du Ministre chargé des investissements publics et de l'aménagement du territoire;
deux (2) représentants du Ministre chargé de l'économie et des finances ;
un représentant du Ministre chargé du développement industriel et commercial;
le Directeur de la Cellule de Gestion du Code des Investissements ou son représentant;
le Directeur Général de l'Office National des Zone Franches Industrielles ou son représentant;
le Directeur Général de la Société Nationale d'Investissement ou son représentant;
le Directeur Général de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles ou son représentant;
le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines du Cameroun ou son représentant.
(2) Les membres du Comité sont nommés par décision du Ministre chargé du développement industriel et commercial, sur proposition de chacun des ministres ou, selon le cas, des organismes qu'ils représentent.
(3) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne en raison de son expérience ou de sa compétence sur les questions à examiner.
Art. 4 — (1) Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour doivent être adressées aux membres du Comité quinze (l5) jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
(3) A l'issue de chaque réunion, un rapport est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
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