LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;

VU la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l'Etat, modifiée par la loi 76/4 du 8 juillet 1976 ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 199 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublics ;

VU la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

VU la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;