LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Vu la constitution;

Vu l'ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n° 90/1476 du 09 novembre 1990 réorganisant les modalités d'homologation des prix;

Vu le décret 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2003/319 du 17 novembre 2003 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial;

Vu le décret n°2004!097 du 23 avril 2004 portant réaménagement du Gouvernement;

Vu l'arrêté n° 100/MINDIC/DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de services

Vu l'arrêté n° 02/A/MINDIC/DPM du 23 janvier 2003 portant fixation de la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d'homologation préalable;