LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Vu la Constitution

Vu l'Ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu la Décret n° 90/1476 du 09 novembre 1990 réorganisant les modalités d'homologation des prix ;

Vu le Décret n° 98/313 du 09 décembre 1998 réorganisant le Ministère du Développement Industriel et Commercial

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement.

Vu le Décret 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement

Vu l'arrêté n°100/MINDIC/DPM du l2 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations de services

Vu l'arrêté n°075/A/MINDIC/DPM du 19 Novembre 2002 portant fixation de la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d'homologation préalable.