LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

VU La Constitution ;

VU L'Ordonnance n° 72/18 du 17 Octobre 1972 portant Régime Général des Prix et ses lois modificatives n°79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989;

VU le Décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ;

VU le Décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le Décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

VU l'arrêté n° 100/MINDIC/DPPM du 12 décembre 1988 fixant les éléments constitutifs du prix de revient et les marges bénéficiaires applicables aux produits importés, aux produits de fabrication locale et aux prestations des Services ;

VU l'Arrêté 00262/MINEFI/DPM du 31 décembre 1997 fixant la liste des produits et prestations de services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d'homologation préalable des prix.

ARRETE :