LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE,

VU La constitution ;

VU le code général des impôts;

VU le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle;

VU la loi n° 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale ensemble ses textes modificatifs subséquents;

VU la loi n° 87/015 du 15 Juillet 1987 portant création des communautés urbaines;

VU la loi des Finances de l'exercice 1998/1999 ;

VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 Février 1962 portant régime financier du Cameroun;

VU le décret n° 94/232 du 5 Décembre 1994 précisant le statut et les attributions des Receveurs Municipaux