LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;

Vu le décret n° 91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un Etablissement public à caractère administratif (EPA) dénommé Centre ivoirien antipollution (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;

Vu le décret n° 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d'un Etablissement public à caractère administratif (EPA) dénommé Agence nationale de l'Environnement (ANDE) ;

Vu le décret n°97-678 du 3 décembre 1997 portant protection de l'environnement marin et lagunaire ;