Art. premier —  Au sens de la présente de loi, on entend par :

—

adaptation, les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ;

—

agenda 21, l'ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l'action économique, le développement social et la gestion économe des ressources naturelles ;

—

agenda 21 local, la transposition des recommandations de l'agenda 21 au niveau local, afin de mieux répondre aux besoins fondamentaux des populations, en cohérence avec la politique générale de l'Etat en matière de développement durable ;

—

atténuation, la modification et la substitution des techniques employées dans le but de réduire les ressources engagées et les émissions par unité de production ;

—

biosécurité, l'ensemble des politiques, mesures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développement et de l'utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la médecine, de l'agriculture, de l'industrie et de l'environnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l'environnement ;

—

biotechnologie, l'application technologique qui utilise des systèmes biologiques des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique ;

—

changements climatiques, les changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;

—

communications nationales, les rapports périodiques sur les changements climatiques conformément aux engagements découlant de la ratification de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;

—

comptabilité verte, la prise en compte des services de l'environnement dans la comptabilité nationale ;

—

croissance verte, la croissance qui favorise la croissance économique et le développement tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être ;

—

développement durable, le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

—

économie verte, l'économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources ;

—

éducation au développement durable, l'intégration dans l'enseignement et l'apprentissage des principes clés du développement durable ;

—

efficacité énergétique, l'état de fonctionnement d'un système pour lequel la consommation d'énergie est minimisée pour un service rendu identique ;

—

émissions, la libération de Gaz à Effet de Serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période donnée ;

—

empreinte écologique, la mesure de la superficie de terres ou des eaux productives qu'un individu, une ville, un pays, une région ou l'humanité utilise pour produire les ressources qu'elle consomme et pour absorber les déchets qu'elle génère, y compris les émissions de GES ;

—

énergies fossiles, l'énergie produite à partir des roches issues de la décomposition des êtres vivants (gaz naturels, pétrole, charbon, etc.) ;

—

énergies renouvelables, toute source d'énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation ou consommation pour être considérée comme inépuisable à l'échelle du temps ;

—

évaluations environnementales et sociales, les procédures de mesure et de contrôle des impacts des actions de développement sur l'environnement et la société ;

—

fiscalité verte, l'ensemble des impôts, taxes et redevances dont l'assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l'environnement ;

—

Gaz à Effet de Serre, gaz qui absorbent le rayonnement émis par le soleil et par la surface terrestre pour maintenir la température de l'atmosphère à environ 15°C. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère est à l'origine du réchauffement climatique ;

—

grilles d'évaluation, les outils permettant d'analyser les politiques et stratégies dans l'optique de proposer des mesures favorisant le développement durable ;

—

guides sectoriels, les documents d'orientation élaborés pour la prise en compte du développement durable dans chaque secteur d'activité ;

—

indicateurs du développement durable, l'outil d'évaluation et d'aide à la décision grâce auquel on va pouvoir mesurer les progrès dans le domaine du développement durable ;

—

inventaires des gaz à effet de serre, les actions qui tendent à évaluer les types et les quantités des émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée ;

—

Mécanisme pour un Développement propre, en abrégé MDP, le dispositif permettant aux gouvernements et aux entreprises des pays développés de mettre en œuvre des projets de réduction de gaz à effet de serre dans les pays en développement et de recevoir des crédits pour l'application de ces projets sous la forme d'unités de Réductions d'Emissions certifiées (REC) ;

—

Mécanisme pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, en abrégé REDD+, l'outil permettant de réaliser un ensemble d'activités visant à modifier les dynamiques de déforestation ou de dégradation forestière, et/ou d'augmenter les stocks de carbone forestier, à l'intérieur d'une zone géographiquement délimitée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;

—

Modes de Consommation et de Production durables, en abrégé MCPD, l'approche basée sur l'utilisation de services et/ou de produits qui répondent à des besoins fondamentaux et améliorent la qualité de vie, tout en réduisant au minimum l'utilisation de ressources naturelles et de matières toxiques, ainsi que les rejets de déchets et de polluants durant le cycle de vie du service ou du produit ;

—

normes relatives au développement durable, les spécifications techniques, établies par consensus, qui définissent, comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable ;

—

plans sectoriels de développement durable, l'ensemble d'actions cohérentes pour la mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable dans un secteur donné ;

—

plan national d'adaptation aux changements climatiques, la stratégie comprenant l'ensemble des actions à mettre en œuvre pour augmenter la résilience de la société à l'égard des changements climatiques ;

—

rapport du développement durable, le document qui présente les initiatives publiques comme privées en faveur du développement durable au cours d'une période et rend compte de l'évolution de la situation à travers une série d'indicateurs ;

—

responsabilité sociétale des organisations, la démarche volontaire dans laquelle toute organisation intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans son activité et dans ses interactions avec les acteurs du développement durable ;

—

Stratégie nationale de Développement durable, en abrégé SADD, le document d'orientation stratégique dont le but est d'identifier des mesures et de convenir des moyens en fonction des réalités nationales pour intégrer les principes du développement durable ;

—

vulnérabilité aux changements climatiques, la mesure dans laquelle des systèmes naturels et humains sont sensibles ou incapables de faire face aux effets défavorables des changements climatiques, y compris la variabilité du climat et les phénomènes extrêmes.

Art. 2 —  La présente de loi définit les objectifs fondamentaux des actions des acteurs du développement durable. Elle vise à :

—

préciser les outils de politique en matière de développement durable ;

—

intégrer les principes du développement durable, dans les activités des acteurs publics et privés ;

—

élaborer les outils de politique en matière de changements climatiques ;

—

encadrer les impacts économiques, sociaux et environnementaux liés à la biosécurité ;

—

définir les engagements en matière de développement durable des acteurs du développement durable ;

—

concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, du développement économique et du progrès social ;

—

créer les conditions de l'utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ;

—

encadrer l'utilisation des organismes vivants modifiés.

Art. 3 —  La présente de loi s'applique notamment aux domaines ci-après :

—

l'aménagement durable du territoire ;

—

la biodiversité ;

—

la biosécurité ;

—

les changements climatiques ;

—

le développement urbain durable ;

—

les énergies ;

—

l'environnement côtier et marin ;

—

la gestion des catastrophes ;

—

la gestion durable des forêts ;

—

la gestion durable des mers et du littoral ;

—

la gestion durable des terres et la désertification ;

—

le mécanisme pour un développement propre ;

—

le mécanisme REDD+ ;

—

les modes de consommation et de production durables ;

—

les ressources en eau.

Art. 4 —  Les modalités de mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, dans les domaines susmentionnés par la présente loi sont déterminées par décret.