Le Ministre de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 2000/017du 18 décembre 2000 portant réglementation de l'Inspection Sanitaire et Vétérinaire ;

Vu le décret n° 006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses et à déclaration obligatoire ;

Vu le décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d'Exploitation en Matière d'Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;

Vu le décret n° 86/711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités d'Inspection Sanitaire Vétérinaire des animaux, des produits d'origine animale et leurs dérivés ;

Vu le décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;