Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Camatrans
C/
Ngombe Gilbert
ARRET N° 98/S DU 19 AOUT 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 janvier 1982 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 41 du Code du travail, et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de réponse aux conclusions ;
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué la nonréponse aux conclusions de la demanderesse, déposées le 6 décembre 1979 devant la Cour d'Appel de Douala ;
Attendu qu'en effet par les conclusions susvisées il est demandé à la Cour :
«De dire et juger recevable l'appel de Camatrans, pour avoir été fait dans les délais de la loi ;
«Infirmer le jugement entrepris ;
«Et statuant à nouveau ;
«Dire et juger qu'il est établi que Ngombe a perçu le montant des taxes de la Socopao puisqu'il a apposé la mention perçu sur le bon à délivrer ;
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