Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tsangue Jean

C/

Ministère Public et Tsopnjong Ivo

ARRET N°97/P DU 16 JANVIER 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juin 1989 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble des dispositions de l'article 320 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

«En ce que,

«Tout autant que le premier juge, la Cour d'Appel de Bafoussam a retenu la circonstance aggravante de l'effraction extérieure du domicile de la partie civile ;

Alors que de jurisprudence constante chacune des circonstances aggravantes prévues par les dispositions légales invoquées, doit être dûment constatée ;

Il existe dans l'enquête préliminaire des témoignages qui auraient dénoncé les faits de vol perpétré au domicile de Monsieur Atenkeng John ;

C'est de ces dénonciations que se sont saisis les éléments de la police locale et qui constituent le fond de l'enquête préliminaire ;

Nulle part, il n'apparaît de façon tactile qu'effectivement ce domicile était fermé, puisque les déclarations faites à l'enquête préliminaire se contredisent ;