Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tsangue Jean
C/
Ministère Public et Tsopnjong Ivo
ARRET N°97/P DU 16 JANVIER 1992
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juin 1989 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble des dispositions de l'article 320 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
«En ce que,
«Tout autant que le premier juge, la Cour d'Appel de Bafoussam a retenu la circonstance aggravante de l'effraction extérieure du domicile de la partie civile ;
Alors que de jurisprudence constante chacune des circonstances aggravantes prévues par les dispositions légales invoquées, doit être dûment constatée ;
Il existe dans l'enquête préliminaire des témoignages qui auraient dénoncé les faits de vol perpétré au domicile de Monsieur Atenkeng John ;
C'est de ces dénonciations que se sont saisis les éléments de la police locale et qui constituent le fond de l'enquête préliminaire ;
Nulle part, il n'apparaît de façon tactile qu'effectivement ce domicile était fermé, puisque les déclarations faites à l'enquête préliminaire se contredisent ;
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