Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Boulangerie Acropole

C/

Talla Jean

ARRET N° 95/S DU 20 JUIN 1991

LA COUR,

Vu le mémoire moire ampliatif déposé le 13 février 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié pris en ses deux branches :

Première branche de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 modifiée, pour défaut de motifs, ensemble dénaturation des faits de la cause ;

« En ce que le juge d'appel pour infirmer le jugement déféré n'a évoqué que les « dénégations » de l'une des parties, alors que la nécessité de motiver les décisions de justice imposait que la nouvelle motivation discute les moyens articulés par les premiers juges » ;

Attendu que le moyen proposé ne fait pas ressortir réellement les textes de loi qui auraient été violés ou mal appliqués par le juge d'appel ;

Que par ailleurs, l'arrêt critiqué n'a pas eu à appliquer le texte visé au moyen qui concerne uniquement les attributions de la Cour Suprême et n'a pas pu par conséquent le violer ;

Que cette branche n'est donc pas fondée ;

«Deuxième branche de ce que les juges d'appel devant une contrariété des parties devaient imposer l'enquête prévue par l'article 41 alinéa 2 du Code du travail ; qu'un bordereau de pièces avait été déposé, contenant une lettre d'excuse de Talla à l'adresse de l'employeur» ;