Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mme Wallet Falluca

C/

Wallet Michel

ARRET N°93/CC DU 8 JUIN 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 septembre 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur les premier et dernier moyens de cassation réunis en un seul, pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 237 du code civil et 15 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que d'une part,

«Dans sa requête d'appel du 22 février 1985, la dame Falluca-Wallet avait sollicité l'annulation de l'ordonnance n°086 du 21 février 1985, mais également celle de l'ordonnance n°47 du 26 décembre 1984 qui autorisait à citer et dont procédait l'ordonnance du 21 février 1985 et que la Cour n'a pas répondu à ce point de ses écritures ;

«Alors que la Cour avait l'obligation, ne fût-ce que pour le rejeter, de répondre à ce point qui figurait non seulement aux motifs, mais également au dispositif de ladite requête d'appel ;

«La non-réponse aux conclusions (auxquelles est évidemment assimilée la requête d'appel) entraîne aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour suprême la cassation de la décision qui a été rendue» ;

En ce que d'autre part,

«Le juge conciliateur comme la Cour d'Appel ont rejeté l'exception de nullité tirée du non respect des délais de citation prévus par l'article 237 du code civil en matière de conciliation de divorce, alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance rendue en première instance l'a été moins de 2 mois et 3 jours après la délivrance de la citation ;