Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION III — Des ajournements.
Art. 15.– Si celui qui est assigné demeure hors du territoire, le délai sera :
De deux mois pour ceux qui demeurent en France métropolitaine, en Europe, en Afrique, à Madagascar et à la Réunion ;
De trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique ;
De quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays.
Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement