LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 juin 1986 par Maîtres Tokoto et Mpay, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen préalable, soulevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, insuffisance et défaut de motifs, vice de forme ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne mentionner nulle part que la Cour d'Appel de Douala a siégé comme Cour de renvoi après une première cassation d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction autrement composée ;

Que d'autre part, en confirmant le jugement entrepris sur les déclarations de culpabilité et l'octroi des circonstances atténuantes aux accusés, l'arrêt querellé a emprunté le vice dont est entaché ce jugement qui se borne à mentionner, sans aucune précision de son âge, que le Tribunal de Grande Instance du Wouri était assisté «de Tonfeu Etienne, interprète pour les dialectes locaux régulièrement assermenté» ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel n'a ni suffisamment motivé, ni légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°130/crim rendu le 25 juin 1985 par la Cour d'Appel de Douala ;