LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard Avocats associés à Douala, déposé le 2 février 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 31 mars 1981 ;

Sur le moyen substitué d'office à ceux proposés, pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble violation pie règles sur le double degré de juridiction et l'effet dévolutif l'appel, vice de forme ;

En ce que le sieur Banag Grégoire, l'un des assesseur, ayant complété le Tribunal de Première instance de Bafoussam lors des débats sanctionnés par le jugement n°1 du 3 octobre 1975 déféré en appel, a siégé en la même qualité lors de l'examen de cette affaire en cause d'appel, suivi du prononcé de l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 140 et 153 de la loi n°74/14 du 27 novembre portant Code du travail, que les deux assesseurs employeur employé font partie intégrante du Tribunal de Première ou de Grande instance statuant en matière sociale, et que cet» ,o: ont voix délibérative ;

Attendu que ces dispositions régissent la composition de la Cour d'Appel lorsqu'elle statue sur l'appel des décisions rendues en matière de différends individuels de travail ;

Attendu que, de jurisprudence constante, la composition de la Cour d'Appel doit être entièrement différente de celle de la juridiction inférieure ; qu'en effet, le recours devant juridiction du second degré serait illusoire si les mêmes juges pouvaient, dans la même affaire, remplir leur office devant les deux degrés de juridiction ;

Attendu qu'il appert des qualités de l'arrêt attaqué, que le sieur Banag Grégoire, l'un des assesseurs ayant complété le Tribunal de Première instance de Bafoussam lors des débats sanctionnés par le jugement n°1 du 3 octobre 1975 déféré en appel, a siégé en la même qualité lors de l'examen de cette affaire en cause d'appel suivi du prononcé de l'arrêt attaqué ;