LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres Avocats associés à Douala, déposé le 24 octobre 1984 ;

Sur le second moyen de pourvoi complété et pris d'une violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, ensemble une fausse application de l'article 43 du Code du travail ;

En ce que, la «Cour d'Appel a reproché à Sofra-TP de ne pas avoir établi la liste visée par l'article 43 du Code du travail, C'est à tort que ce reproche a été fait à la Sofra-TP dès lors qu'il n'était pas possible en l'espèce d'établir une telle liste»,

En effet, l'article 43 demande l'établissement d'une liste tenant compte des aptitudes professionnelles, des charges de famille et de l'ancienneté. Il n'est possible d'établir une telle liste que s'il y a le choix pour l'employeur entre plusieurs agents présentant les mêmes aptitudes professionnelles. Td n'était pas le cas en l'espèce où Sofra-TP n'employait qu'un seul mécanographe Nsombo Marcelin qui devait nécessairement être licencié puisque la mécanographie était supprimée. Il était absurde qu'une liste soit établie avec d'autres agents qui n'exerçaient pas les fonctions de mécanographe ;

Vu les textes visés aux moyens ;

Attendu que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision ;

Attendu que pour confirmer le jugement du 22 février 1982 du Tribunal de Grande instance de Douala qui avait condamné la Sofra-TP à payer à Nsombo Marcelin, licencié de l'emploi de mécanographe qu'il occupait au sein de cette société à la suite de la modification du système comptable entraînant la suppression de la mécanographie, divers droits qu'il croyait tenir du licenciement, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que les dispositions de l'article 43 du Code du travail s'appliquent en cas d'un licenciement individuel ou collectif motivé par une diminution de l'activité de l'établissement ou une réorganisation intérieure;