LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 octobre 1994 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la fausse application de l'article 176 du code de procédure civile et commerciale, violation de l'article 178 du même code, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs manque de base légale ;

«En ce que pour constater la péremption de l'instance opposant les parties la Cour d'Appel s'est bornée à indiquer qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre la requête d'appel et l'ordonnance de fixation de la date de l'audience, laquelle ne pouvait incomber à la partie appelante, et alors par ailleurs que l'intimé n'avait pas exercé sa faculté au bénéfice de ladite péremption, conformément à l'article 178 du code de procédure civile et commerciale» ;

Attendu que pour constater la péremption de l'instance opposant les parties, l'arrêt queréllé énonce :

«Considérant que les poursuites ont été interrompues pendant plus de trois ans entre la requête d'appel, enregistrée le 12 novembre 1982, et l'ordonnance de fixation intervenue le 7 juin 1989 ;

«Qu'il échet de constater la péremption de l'instance en application des dispositions de l'article 176 du code de procédure civile et commerciale...» ;

Mais attendu que la péremption tend à sanctionner l'inaction du demandeur à l'instance ;

Attendu en outre qu'aux termes de l'article 178 du code de procédure civile et commerciale, «la péremption a lieu de plein droit, mais le défendeur peut renoncer à l'invoquer» ;