Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XVI — De la péremption.
Art. 176.– Toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.
Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance.
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