LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi — Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 28 mars 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 29 mars 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 (1) et (2) du Code du Travail;

«En ce que aux termes de ces textes, le Tribunal statuant en matière sociale se compose d'un magistrat, Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur et c'est le Tribunal ainsi composé qui délibère et rend le jugement ;

«S'il résulte avec certitude que la Cour d'Appel a statué avec la participation des assesseurs, il n'en résulte pas qu'elle a délibéré avec lesdits assesseurs ;

«En effet, il est seulement indiqué dans l'arrêt que la Cour a rendu sa décision «après avoir délibéré conformément à la loi» ;

Cette formulation ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité des décisions qui lui sont soumises, doit entraîner la cassation de l'arrêt ;

Les mêmes textes ont été violés en ce que l'assesseur employeur était M. Mbee Maurice alors que celui-ci n'a pas la qualité de travailleur puisqu'il est propriétaire gérant du restaurant «La Porte Jaune» et est donc un employeur ;