LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 14 décembre 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire — défaut de motifs contradiction du dispositif — manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué déclare d'une part confirmer le jugement n°317/cor du 23 janvier 1981 sur l'action publique (c'est-à-dire sur la culpabilité et la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme infligée aux concluants) et déclare par la suite que cette action publique est éteinte par la loi d'amnistie n°82-21 du 26 novembre 1982 ;

«Attendu que ce faisant, l'arrêt attaqué s'est contredit dans son dispositif d'autant plus qu'il ne peut à la fois confirmer le jugement sur l'action publique et constater l'extinction de cette même action publique ;

«Mais attendu que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit et que l'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité d'ordre public de la décision ainsi viciée» ;

Attendu que le demandeur ne saurait critiquer les dispositions de l'arrêt qui lui sont favorables ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen pris de la fausse application de la loi n°82-21 du 26 novembre 1982, ensemble violation des articles 163 et 195 du code d'instruction criminelle ;