LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 1991 par Maitre Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, dénaturation des faits de la cause, ainsi développé :

«En ce que,

«Aux termes de l'article 40 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail le contrat à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute lourde, entre autres, laquelle est laissée à l'appréciation de la juridiction compétente ;

«Dans le cas d'espèce la juridiction compétente pour déclarer le licenciement légitime, et sans droit à préavis ou à l'indemnité de licenciement, a pris en considération des faits datant de trois années avant le licenciement, or le licenciement doit être consécutif à une faute immédiate non pardonnée ;

«Le transport clandestin de passagers et autres imprudences reprochés à Olinga ont été commis en 1982 lors qu'il était en service à Diang ;

«En 1985, il se trouve en service à Mbang et n'y a pas commis de faute, à tout le moins constatée ;

«Ces fautes ont d'ailleurs été sanctionnées par une mise à pied de trois jours sur proposition de la commission de discipline du 21 décembre 1982 ;