Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Africaine des Bois

C/

Kono Mbarga Jean

ARRET N° 78/S DU 27 MAI 1982

LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 153 (2) du Code du travail, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions, manque de base légale;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait dit que le licenciement de Kono Mbarga Jean était abusif et avait condamné la Société Africaine des Bois (Sab) à payera son employé les sommes de 36.000 francs d'indemnité de logement et 1.500.000 francs de dommages-intérêts ;

Alors que «dès la Grande instance, la Société Africaine des Bois avait conclu qu'il n'y avait pas eu licenciement et que c'était Kono Mbarga qui avait pris l'initiative de la rupture ;

«Or, le Tribunal de Grande instance se borne à dire qu'il incombe à l'employeur auteur de l'initiative de la rupture de contrat, de justifier de la légitimité de celle-ci» et à constater que la preuve de cette légitimité n'est pas rapportée ;

«Ce qui ne répond nullement aux conclusions de la Société Africaine des Bois, le Tribunal ne disant pas que Kono n'avait pas demandé de lui-même son départ et le règlement de ses droits ;

«Devant la Cour, la Société Africaine des Bois avait demandé à cette haute juridiction de dire et juger que l'acceptation du départ volontaire de Kono est légitime et, subsidiairement d'ordonner une enquête ;

«Après que, par décision du 6 mai 1980, enquête ait été ordonnée, la Cour n'a pas procédé à l'audition de témoins ;

«Dans son arrêt au fond du 23 septembre 1980 elle considère pour toute motivation, que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi, ne répondant pas à l'argument selon lequel Kono avait eu l'initiative de la rupture du contrat de travail, et n'expliquant pas non plus la raison pour laquelle il lui paraissait inutile de diligenter l'enquête ordonnée par décision avant-