LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 mars 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (modifiée et complétée) portant organisation judiciaire, et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice, tous deux assesseurs ayant complété la Cour d'Appel de Douala pour le jugement de la présente cause, sans préciser si ces derniers avaient respectivement la qualité d'employeur et celle de travailleur ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ; que, d'autre part, la constitution irrégulière du Tribunal ou de la Cour d'Appel est une cause de nullité de la procédure qui peut être invoquée en tout état de cause ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel jugeant en matière de différends individuels de travail est une juridiction paritaire composée d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour (Président), d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes en conformité de l'article 141 du Code du travail ; que le Président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs employeur et travailleur appelés à siéger ;

Attendu que cette parité doit être respectée pour l'examen de chaque affaire inscrite au rôle ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, édictée dans un souci d'équité, et commandée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce en son préambule : «La Cour d'Appel de Douala, siégeant comme Chambre sociale, en son audience publique ordinaire... e... et en laquelle siégeaient :

«Touna Atangana Alexandre, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président ;