Cour Suprême de Côte d'Ivoire

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Chambre Judiciaire Formation civile

AFFAIRE:

Maître YEBOUE KOUAME KOUASSI Venance

C/

K

Arrêt n° 694 du 14 décembre 2006

LA COUR

Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 25 mars 2005 ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 novembre 2005 ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa deuxième branche tirée de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi, notamment des articles 160 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution :

Attendu qu'aux termes de l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé, « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution » ;

Attendu que par ailleurs, que l'article 170 dudit Acte uniforme dispose notamment, que «A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur... » ;

Vu lesdits textes ;