Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bidjo Samson

C/

Assureurs Conseils Camerounais

ARRET N° 69/S DU 27 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, désigut d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 mars 1982 ;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le juin 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du travail, vice forme ;

En ce que l'arrêt attaqué qui a débouté Bidjo Samson toutes ses demandes d'indemnités réclamés aux Assureur Conseils Camerounais, ses anciens employeurs, se borne dag son préambule, à mentionner les noms de Nseme Eugène'; Mbee Maurice, comme assesseurs ayant complété la Cour Icr du jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaierI respectivement employeur et travailleur ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statuant en matière sociale est une juridiction paritaire composée :

a) d'un Magistrat, membre de la Cour, Président,

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes en conformité avec l'article 141 du Code du travail ;

c) d'un greffier;