Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Bidjo Samson
C/
Assureurs Conseils Camerounais
ARRET N° 69/S DU 27 JANVIER 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, désigut d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 mars 1982 ;
Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le juin 1982 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du travail, vice forme ;
En ce que l'arrêt attaqué qui a débouté Bidjo Samson toutes ses demandes d'indemnités réclamés aux Assureur Conseils Camerounais, ses anciens employeurs, se borne dag son préambule, à mentionner les noms de Nseme Eugène'; Mbee Maurice, comme assesseurs ayant complété la Cour Icr du jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaierI respectivement employeur et travailleur ;
Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statuant en matière sociale est une juridiction paritaire composée :
a) d'un Magistrat, membre de la Cour, Président,
b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes en conformité avec l'article 141 du Code du travail ;
c) d'un greffier;
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