LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Simon, Avocat à Yaoundé, déposé le 17 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, fausse application des articles 192 et 193 du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur irrecevable en son appel, en se basant sur la date d'enregistrement de la requête en contenant la déclaration et non pas sur celle de son dépôt au greffe, alors qu'il ressort d'une lettre de transmission et du cahier de transmission de son conseil, que ladite requête avait été déposée au greffe à la date du 4 juillet 1978 ;

Mais attendu que la date de l'appel relève des constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs, « que le jugement déféré a été signifié à personne au Docteur Sende Joseph par exploit en date du 31 mai 1978 de Maître Ossongo Eteme François, huissier de justice à Yaoundé ; qu'ainsi , le délai de 3 mois et 8 jours prévu par le code de procédure civile ayant commencé à courir le lendemain de la date de signification ci-dessus indiquée, l'appel enregistré le 23 septembre 1978 au greffe de cette Cour ne peut être considéré que comme tardif ;

Attendu qu'en fixant au 23 septembre 1978, jour de l'enregistrement au greffe de la requête d'appel datée du 15 du même mois, la date certaine de l'appel litigieux alors surtout que les allégations du demandeur selon lesquelles ladite requête aurait été déposée au greffe à la date du 4 juillet 1978 ne sont étayées d'aucune justification — l'arrêt attaqué a tranché une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour suprême, et qu'il a légalement fondé sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;