Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 192.– (Art. 36 du décret du 27 novembre 1947).- Le délai pour interjeter appel sera de trois mois augmenté des délais de distance des articles 14 et 15, sauf dans les matières où un texte spécial en aura disposé autrement.
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