LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Edou et autre, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 13 janvier 1988 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 avril 1988 ;

Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire, ensemble violation des articles 727 et 1319 du code civil, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a annulé le testament par lequel feu Mbida Okola Adalbert avait disposé des biens, acte authentique reçu le 13 octobre 1971 en l'Etude de Maître Mongo Mbock, notaire au siège de la Cour d'Appel de Yaoundé et d'autre part, en ce que, la Cour d'Appel saisie d'un litige portant sur un acte authentique s'est contentée de prononcer la nullité de cet acte alors que l'article 727 du code civil sur la base duquel la nullité a été prononcée n'a jamais prescrit, à peine de nullité de l'acte, les conditions d'exclusion de certains héritiers d'une succession et alors que, la forme dudit acte et ses conditions d'annulation obéissent à une norme spéciale, à savoir les dispositions de l'article 1319 du code civil qui prévoit que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme et ne peut être mis en cause que par une procédure spéciale, celle de l'inscription de faux... ;

Attendu que la Cour s'est basée sur l'article 727 du code civil qui dispose que : «sont indignes de succéder, et, comme tels exclus des successions ;

«1-Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

«2-Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;

«3-L'héritier majeur qui instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice» ;

Attendu qu'il ne ressort nulle part du dossier que les appelants rentrent dans l'une des catégories susénumérées ;